Les mandataires judiciaires sont des professionnels désignés pour assurer la protection des personnes âgées vulnérables, en particulier lorsque ces dernières sont placées sous une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). Le rôle du mandataire est d’accompagner la personne protégée dans la gestion de sa vie quotidienne et de ses biens.
Mandataire Institutionnel :
Ce type de mandataire est une structure juridique spécialisée, habilitée par le juge des tutelles à prendre en charge les majeurs protégés. Ces structures peuvent être des associations ou des entreprises privées, à condition qu’elles soient agréées pour gérer les mesures de protection juridique. Ces mandataires gèrent généralement un grand nombre de bénéficiaires.
Ils s’occupent de la gestion administrative, des démarches financières, de la protection des biens, et de la coordination des soins et des services nécessaires.
Mandataire privé indépendant ou libéral :
Il s’agit d’un professionnel qui exerce à titre individuel et prend en charge une ou plusieurs personnes protégées sous mesure judiciaire. Les mandataires privés indépendants sont habilités par le juge des tutelles, et leur rôle est similaire à celui des mandataires institutionnels, mais ils exercent en libéral.
Mandataire familial :
Il s’agit d’un proche de la personne protégée, désigné par le juge des tutelles pour assumer la gestion de sa vie quotidienne, dans le cadre d’une mesure de tutelle ou de curatelle. Ce type de mandat est accordé si cela est jugé adapté et si le proche en question est en mesure d’assumer cette responsabilité.
Démarches pour mettre une personne sous mesure de protection juridique :
- Constatation de la vulnérabilité :
Avant de mettre en place une mesure de protection, il est nécessaire de démontrer que la personne âgée est dans l’incapacité de protéger ses propres intérêts en raison de son âge, de sa maladie, ou de son handicap. Cela est fait par un certificat médical circonstancié délivré par un médecin habilité. - Demande au juge des tutelles :
Un proche ou un professionnel peut saisir le juge des tutelles pour demander l’ouverture d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, ou sauvegarde de justice) via un formulaire dédié. Le juge peut aussi agir d’office si la personne est en danger immédiat. - Évaluation de la situation :
Le juge des tutelles prend la décision de mettre en place une mesure de protection en fonction du rapport médical et des éléments apportés par les proches ou les professionnels. Selon la gravité de la situation, il peut opter pour une tutelle (protection totale), une curatelle (protection partielle) ou une sauvegarde de justice (protection temporaire). - Nomination du mandataire judiciaire :
Une fois la mesure de protection prononcée, le juge désigne un mandataire judiciaire (institutionnel, privé ou familial).
N’hésitez pas à vous rapprocher d’une structure d’information et d’orientation en cas de besoin d’accompagnement.
Pour que votre demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) soit recevable, elle doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat circonstancié. Pour obtenir ce certificat, vous devez contacter un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
Le certificat médical circonstancié :
- Décrit la dégradation (altération) des facultés de la personne
- Donne au juge des contentieux de la protection tout élément d’information sur l’évolution prévisible de cette altération
- Précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d’être assisté ou représenté dans les actes de la vie civile
- Indique si l’audition de la personne est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté par rapport à la situation.
Ce médecin ne peut pas être le médecin traitant de la personne protégée. Mais le médecin qui rédige le certificat médical circonstancié a la possibilité de demander l’avis du médecin traitant de la personne à protéger.
Si la personne à protéger refuse de voir ce médecin, un certificat est rédigé sur pièces, au regard des documents médicaux pertinents et, le cas échéant, après avoir pris contact avec le médecin traitant de la personne à protéger.
Le coût du certificat médical est de 192 € (160 € hors taxe).
Son coût est à la charge du majeur protégé, sauf s’il ne dispose pas de ressources suffisantes ou que le juge en décide autrement.
Des frais de déplacement peuvent s’ajouter si la personne ne peut pas se déplacer et si le médecin expert doit se rendre à son domicile.
Attention : Tous les médecins agréés ne se déplacent pas à domicile.
N’hésitez pas à vous rapprocher d’une structure d’information et d’orientation en cas de besoin d’accompagnement.
En cas de maltraitance ou de mise en danger d’une personne vulnérable, tout professionnel peut adresser un signalement écrit directement au Procureur de la République. Cette démarche lui permet de transmettre formellement des informations qui justifient une intervention judiciaire (article 434-3 du Code pénal).
Coordonnées du Parquet de Fort-de-France :
Tribunal judiciaire de Fort-de-France
35 boulevard du Général de Gaulle – BP 633, 97200 Fort-de-France
Tél. : 05 96 48 41 41
Email : accueil-fort-de-france@justice.fr
Dans les prochaines semaines, nous mettrons à votre disposition un modèle de signalement spécifiquement conçu pour les professionnels, qui détaillera les informations indispensables à transmettre.
Vous pourrez ainsi gagner en clarté et en rapidité, tout en respectant l’exigence de confidentialité et de précision attendue par le Parquet.
N’hésitez pas à vous rapprocher d’une structure d’information et d’orientation en cas de besoin d’accompagnement.
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La gestion des conflits